![Décret relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un PACS travaillant dans l'entreprise familiale Décret relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un PACS travaillant dans l'entreprise familiale](medias/org-1683/shared/divorce-famille--42-.jpg.jpg)
Décret relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un PACS travaillant dans l'entreprise familiale
Publié le :
04/11/2019
04
novembre
nov.
11
2019
Source : www.legifrance.gouv.frPublics concernés : les chefs d'entreprises artisanales, commerciales et libérales et leur conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité... Lire la suite
Historique
-
Décret relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un PACS travaillant dans l'entreprise familiale
Publié le : 04/11/2019 04 novembre nov. 11 2019Droit des sociétésPublics concernés : les chefs d'entreprises artisanales, commerciales et libé...Source : www.legifrance.gouv.fr
-
Déficit de superficie : l'analyse juridique n'est pas obligatoire
Publié le : 04/11/2019 04 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / ImmobilierUn couple vend à un autre couple un pavillon avec jardin situé dans une copro...Source : interetsprives.grouperf.com
-
Saisie possible du prix de vente d’un bien successoral par le créancier personnel d’un héritier
Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUne société civile immobilière est déclarée adjudicataire de biens immobilier...Source : www.efl.fr
-
Les effets d’une servitude
Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / ImmobilierAu sein d’un arrêt rendu le 6 juin 2019 joignant les pourvois n° 18-14.547 et...Source : www.lepetitjuriste.fr