Rompre avec sa famille : le juge peut l’ordonner dans l’intérêt du majeur protégé
Publié le :
29/09/2020
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2020
Source : actu.dalloz-etudiant.frCompte tenu du comportement particulièrement néfaste du frère d’un majeur protégé, et de l’impossibilité d’un encadrement des visites ou de contacts téléphoniques, la cour d’appel ayant déduit de ces constatations la nécessité d’une rupture totale du lien familial a statué dans l’intérêt de la tutélaire... Lire la suite
Historique
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Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationPour enterrer un défunt dans une propriété privée, une autorisation délivrée...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUne donation consentie par des époux à leurs enfants moins de trois mois aprè...Source : www.efl.fr
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