Protection du majeur et donation : un avis de la Cour de cassation
Publié le :
04/01/2022
04
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01
2022
Source : www.actu-juridique.frLorsqu’une personne protégée faisant l’objet d’une mesure d’habilitation familiale est hors d’état de manifester sa volonté, le juge des contentieux de la protection ne peut autoriser la personne habilitée à accomplir en représentation une donation qu’après s’être assuré... Lire la suite
Historique
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