Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Publié le :
11/06/2024
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2024
Source : www.vie-publique.frLa loi vise à mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en cas de violences conjugales. Elle prévoit en particulier de priver automatiquement l'époux qui a tué son conjoint du bénéfice des avantages tirés du contrat de mariage. Elle traite également de la décharge de solidarité fiscale entre ex-conjoints... Lire la suite
Historique
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Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage
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Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière
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QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin
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Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa loi vise à mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en c...Source : www.vie-publique.fr