Le droit de se plaindre d’un vice caché peut durer jusqu’à 20 ans

Historique

• Condition suspensive : comment l'insérer dans le contrat ?
  Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  La condition suspensive est une clause intégrée dans une promesse de vente ou...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Protection du majeur et donation : un avis de la Cour de cassation
  Publié le : 04/01/2022 04 janvier janv. 01 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Lorsqu’une personne protégée faisant l’objet d’une mesure d’habilitation fami...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le droit de se plaindre d’un vice caché peut durer jusqu’à 20 ans
  Publié le : 03/01/2022 03 janvier janv. 01 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Une plainte pour vice caché doit être déposée dans les deux ans après la déco...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Indemnité d’occupation après divorce : PV de difficultés et mise en œuvre de la prescription
  Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La prescription applicable à l'indemnité d'occupation est valablement interro...
  Source : www.efl.fr
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