Pas d’homologation d'un état liquidatif établi par un notaire non désigné en justice

Historique

• Omission de prorogation de société : un solution de rattrapage est désormais prévue
  Publié le : 28/08/2019 28 août août 08 2019
  Droit des sociétés
  La loi 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’a...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Pas d’homologation d'un état liquidatif établi par un notaire non désigné en justice
  Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un jugement a prononcé le divorce de Mme G...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Fonds immobilisés dans les successions : où vont les intérêts?
  Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Les notaires conservent parfois les intérêts sur les sommes qu'ils manipulent...
  Source : www.boursorama.com
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• La servitude de passage se transmet-elle lors de la vente d'un terrain ?
  Publié le : 22/08/2019 22 août août 08 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  Oui, la servitude se transmet à l’acquéreur. D’un point de vue juridique, les...
  Source : www.mysweetimmo.com
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