Saisie possible du prix de vente d’un bien successoral par le créancier personnel d’un héritier
Publié le :
29/10/2019
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2019
Source : www.efl.frUne société civile immobilière est déclarée adjudicataire de biens immobiliers dépendant de l’indivision existant entre un conjoint survivant, ayant recueilli un quart en pleine propriété et la totalité en usufruit de la succession de son époux prédécédé, et le fils du défunt, nu-propriétaire des trois quarts de la succession... Lire la suite
Historique
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Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUne société civile immobilière est déclarée adjudicataire de biens immobilier...Source : www.efl.fr
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