Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution séparée de biens
Publié le :
15/02/2022
15
février
févr.
02
2022
Source : actu.dalloz-etudiant.frLa disproportion de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la séparation de biens s'apprécie au regard de ses revenus et biens personnels, comprenant sa quote-part dans les biens indivis... Lire la suite
Historique
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Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLorsque des époux, en présence d’un élément d'extranéité, choisissent la loi...Source : www.efl.fr
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