Une catastrophe naturelle subie par une maison doit être signalée à l’acheteur

Historique

• Transmissibilité de l’action en nullité d’une donation de bien communs
  Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L’action en nullité d’une donation de biens communs réalisée sans le consente...
  Source : www.efl.fr
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• Une catastrophe naturelle subie par une maison doit être signalée à l’acheteur
  Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  Lors d’une vente immobilière, l’acquéreur doit être prévenu si l’édifice a su...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Succession internationale : loi applicable et fiscalité
  Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Il arrive de plus en plus fréquemment que le notaire ait à régler des success...
  Source : www.capital.fr
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• Soins psychiatriques contraints : précisions sur l’étendue du contrôle en appel
  Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  En l’absence de décision du préfet levant toute mesure de soins sans consente...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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