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Mise en oeuvre du mandat de protection future

Mise en oeuvre du mandat de protection future

Publié le : 19/11/2019 19 novembre nov. 11 2019
Source : www.weka.fr
Conclue dans le respect des conditions de fond et de forme prévues par la loi, la mise en œuvre du MPF est prévue par les textes à toutes les étapes de l’exécution. Cette fiche détaille le début et la pleine exécution, son terme et sa portée juridique à partir de l’article 481 du Code civil... Lire la suite

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