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La taxe d’habitation constitue une dépense de conservation d’un bien indivis

La taxe d’habitation constitue une dépense de conservation d’un bien indivis

Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021
Source : www.aurep.com
Dans cette affaire, un indivisaire occupait privativement un bien indivis et s’était acquitté de la taxe d’habitation afférente à ce bien pendant plusieurs années... Lire la suite

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