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Convention d'honoraires conclue avec un tuteur

Convention d'honoraires conclue avec un tuteur

Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021
Source : www.juridiconline.com
Les conventions d’honoraires de résultat conclues avec un tuteur pour assurer la défense des intérêts de la personne protégée doivent être déclarées nulles si elles n'ont pas été autorisées par le juge des tutelles... Lire la suite

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