Conditions d’indemnisation du généalogiste-gérant d’affaires : intervention utile et travail justifié
Publié le :
04/01/2021
04
janvier
janv.
01
2021
Source : www.efl.frMême si une personne se sait héritière, le généalogiste, comme gérant d’affaires, peut prétendre à une indemnisation s’il établit qu’elle est héritière exclusive. L’indemnité allouée doit être calculée en fonction des débours et du travail engagés par le généalogiste... Lire la suite
Historique
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L’incidence du divorce sur les avantages matrimoniaux face à la garantie des droits : transmission d’une QPC
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Les héritiers du quasi-usufruitier doivent restituer à la succession du nu-propriétaire prédécédé
Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationEn présence d’un quasi-usufruit, la naissance de la créance de restitution da...Source : www.efl.fr