Proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie
Publié le :
07/12/2021
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Source : www.vie-publique.frLe 26 novembre 2021, l'Assemblée nationale a définitivement adopté (sans modification) en première lecture la proposition de loi. Le texte avait été déposé au Sénat le 7 décembre 2020 par la sénatrice Anne-Catherine Loisier et plusieurs de ses collègues. Il avait été adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 10 juin 2021. Lire la suite
Historique
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Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationDès lors que leur intention d’échapper aux droits de mutation à titre gratuit...Source : www.efl.fr
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Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationEn cas de contestation d’un héritage, le «mauvais» héritier devra indemniser...Source : immobilier.lefigaro.fr