Non-fourniture de l'état des risques au locataire : la résolution du bail est-elle systématique ?

Historique

• Responsabilité de l’entrepreneur en cas de désordres affectant son lot avant réception
  Publié le : 10/06/2022 10 juin juin 06 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  L’entrepreneur a une obligation de résultat jusqu’à la réception des travaux...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Non-fourniture de l'état des risques au locataire : la résolution du bail est-elle systématique ?
  Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  En cas de non-fourniture d'un état des risques naturels et technologiques dat...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Expertise de gestion : convention de compte courant
  Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés
  La conclusion d’une convention de compte courant d’associé, qui est une conve...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Où en est le gouvernement sur la possibilité d'un partage des prestations familiales après séparation ?
  Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Réponse du ministère chargé de l’enfance et des familles : Les prestations fa...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
  Lire la suite