Droit de retour légal des collatéraux privilégiés
Publié le :
21/12/2021
21
décembre
déc.
12
2021
Source : www.aurep.comLes biens reçus de son ascendant par le défunt en règlement d’une créance de salaire différé échappent au droit de retour légal des collatéraux privilégiés (Cass. 1ère civ., 1er décembre 2021, n° 20-12.315)... Lire la suite
Historique
-
Le droit de se plaindre d’un vice caché peut durer jusqu’à 20 ans
Publié le : 03/01/2022 03 janvier janv. 01 2022NOTAIRES / ImmobilierUne plainte pour vice caché doit être déposée dans les deux ans après la déco...Source : immobilier.lefigaro.fr
-
Indemnité d’occupation après divorce : PV de difficultés et mise en œuvre de la prescription
Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa prescription applicable à l'indemnité d'occupation est valablement interro...Source : www.efl.fr
-
Pacs : se rendre chez un notaire peut vous éviter bien des déconvenues
Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationS’il est possible de faire enregistrer gratuitement un pacte civil de solidar...Source : www.capital.fr
-
Droit de retour légal des collatéraux privilégiés
Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLes biens reçus de son ascendant par le défunt en règlement d’une créance de...Source : www.aurep.com