Décret relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire

Décret relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire

Publié le : 07/01/2020 07 janvier janv. 01 2020
Source : www.legifrance.gouv.fr
Publics concernés : magistrats, directeurs des services de greffe, greffiers, notaires, avocats et particuliers. Objet : suppression de la requête unilatérale en divorce et de l'audience sur tentative de conciliation ; adaptation de la procédure applicable aux divorces contentieux... Lire la suite

Historique

<< < ... 98 99 100 101 102 103 104 ... > >>