Proposition de loi visant à faciliter la reprise d’une concession funéraire par les héritiers en ligne indirecte
Publié le :
14/12/2021
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décembre
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12
2021
Source : www.labase-lextenso.frAfin d’éviter de mettre en œuvre une procédure d’abandon en matière de concession funéraire, une proposition de loi envisage qu’il puisse être demandé aux descendants de branche collatérale s’ils désirent acquérir la concession... Lire la suite
Historique
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Droit de retour légal des collatéraux privilégiés
Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLes biens reçus de son ascendant par le défunt en règlement d’une créance de...Source : www.aurep.com
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Pour renouveler la tutelle le juge doit s’assurer que les facultés du majeur sont toujours altérées
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Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUn ami ou un membre de votre famille traverse une période difficile financièr...Source : www.challenges.fr