Pas d’homologation d'un état liquidatif établi par un notaire non désigné en justice

Pas d’homologation d'un état liquidatif établi par un notaire non désigné en justice

Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019
Source : www.courdecassation.fr
Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un jugement a prononcé le divorce de Mme G... et de M. A... ; que des difficultés se sont élevées à l’occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux... Lire la suite

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