Pas d’homologation d'un état liquidatif établi par un notaire non désigné en justice
Publié le :
27/08/2019
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Source : www.courdecassation.frAttendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un jugement a prononcé le divorce de Mme G... et de M. A... ; que des difficultés se sont élevées à l’occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux... Lire la suite
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Quelles garanties offre la réserve d'usufruit
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