L’héritier qui n’était ni associé ni légataire
Publié le :
13/10/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frL’héritier qui n’a pas été agréé comme associé de la SCI n’a pas qualité pour percevoir les dividendes, même avant la délivrance du legs des parts sociales. Il n’a aucun droit dans la répartition du prix de vente des cessions d’actifs. Il ne peut que solliciter l’action en réduction dont le de cujus était titulaire... Lire la suite
Historique
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Le protecteur ad hoc
Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationProfessions : La situation, juridique et factuelle, des mineurs et des majeur...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationDissimuler l’existence d’un compte courant au notaire chargé d’établir le pro...Source : www.efl.fr
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Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationPour enterrer un défunt dans une propriété privée, une autorisation délivrée...Source : leparticulier.lefigaro.fr