Le changement de régime non porté sur l’acte de mariage est opposable sous de strictes conditions
Publié le :
04/08/2023
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2023
Source : www.efl.frLe changement de régime matrimonial homologué est opposable aux tiers trois mois après sa mention en marge de l’acte de mariage. À défaut de mention, il leur est opposable uniquement si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime... Lire la suite
Historique
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Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe notaire de l’article 255, 10° est rémunéré selon le tarif sous réserve d’é...Source : www.efl.fr
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