Abus du droit d'opposition à un mariage
Publié le :
30/07/2019
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juil.
07
2019
Source : www.lexbase.frSelon l'article 176, alinéa 3, du Code civil (N° Lexbase : L1229HWG), l'acte d'opposition cesse de produire effet après une année révolue ; la caducité de l'opposition rend, alors, sans objet l'examen de son bien-fondé, sauf pour la cour d'appel à se prononcer sur la faute de l'opposante... Lire la suite
Historique
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Abus du droit d'opposition à un mariage
Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationSelon l'article 176, alinéa 3, du Code civil (N° Lexbase : L1229HWG), l'acte...Source : www.lexbase.fr
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