Qu'advient-il du compromis de vente insuffisamment précis ?
Publié le :
27/02/2020
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02
2020
Source : impact-immo-paris.monsitemedia.frUn compromis de vente immobilière peut ne pas faire état de dépenses imposées dans un avenir proche, comme l'obligation de ravalement, a jugé la Cour de cassation... Lire la suite
Historique
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Qu'advient-il du compromis de vente insuffisamment précis ?
Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020NOTAIRES / ImmobilierUn compromis de vente immobilière peut ne pas faire état de dépenses imposées...Source : impact-immo-paris.monsitemedia.fr
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