Un testament international écrit dans une langue inconnue du testateur n’est pas valable

Un testament international écrit dans une langue inconnue du testateur n’est pas valable

Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022
Source : www.efl.fr
Si, selon la convention de Washington, un testament international peut être écrit en une langue quelconque afin de faciliter l'expression de la volonté de son auteur, celui-ci ne peut l'être en une langue que le testateur ne comprend pas, même avec l'aide d'un … Lire la suite

Historique

<< < ... 30 31 32 33 34 35 36 ... > >>