Précisions sur les modalités de l'évaluation de la situation du majeur à protéger

Précisions sur les modalités de l'évaluation de la situation du majeur à protéger

Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020
Source : www.actualitesdudroit.fr
Les informations sur la situation sociale et financière du majeur à protéger qui doivent être transmises au procureur de la République préalablement à la saisine du juge sont désormais définies aux articles 1216-1 à 1216-3 du Code de procédure civile... Lire la suite

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