Pour une juste réévaluation de la valeur d'un bien hérité - Question n°36531 - Assemblée nationale

Pour une juste réévaluation de la valeur d'un bien hérité - Question n°36531 - Assemblée nationale

Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022
Source : questions.assemblee-nationale.fr
M. Fabien Matras interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la réévaluation de la valeur d'un bien hérité après donation, en cas de changement de circonstance de faits et de droits. Par principe, les donations faites à un héritier sont considérées comme une avance sur sa part d'héritage... Lire la suite

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