La faute du notaire séquestre
Publié le :
31/08/2021
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08
2021
Source : www.lemondedudroit.frEn libérant les fonds au profit d'un indivisaire en l’absence d’achèvement de la procédure et de certitude sur les sommes dues entre les indivisaires, le notaire tiers saisi, qui avait un motif légitime de s’opposer à la remise des fonds, a commis une faute... Lire la suite
Historique
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La faute du notaire séquestre
Publié le : 31/08/2021 31 août août 08 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationEn libérant les fonds au profit d'un indivisaire en l’absence d’achèvement de...Source : www.lemondedudroit.fr
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